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Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit de type box mensuelle sur la Plateforme.

1.2 La société Multiboxs, EI dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°911352938, qui ne vend aucun Produit sur la Plateforme, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Multiboxs.com » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillés dans les conditions générales d’utilisation accessibles ici, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et Multiboxs.

Article 2. Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs

Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque et le contenu de la box.

Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.multiboxs.com permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Produits désignent des produits de type box mensuelle de tout type.

Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3. Champ d’application, acceptation et modifications des CGV

3.1 Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et Multiboxs qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.

3.2 Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la commande du Produit commandé, les CGV sont adressées par courrier électronique à l’Acheteur afin qu’il puisse en conserver une copie et s’y référer en cas de besoin.

3.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4. Création du compte client

4.1 Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme.

4.2 L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement

5.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables (i) de la véracité et de l’exhaustivité (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (a) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que (ii) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

5.2 L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3 En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits, il se peut que le Vendeur ne dispose que d’un seul bien en stock et, dans la mesure où le stock du Vendeur n’est pas relié à la Plateforme, le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeur dans le délai de 24 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.

5.4 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraîne pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

5.5 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment le suivants : (i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3 En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que le Vendeur ne dispose que d’un seul bien en stock et, dans la mesure où le stock du Vendeur n’est pas relié à la Plateforme, le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeur dans le délai de 24 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.

5.4 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

5.5 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants : (i) paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé 3D secure mis en place par Multiboxs et son partenaire de paiement, (ii) paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par Multiboxs et son partenaire de paiement et le (iii) paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels).

5.6 Multiboxs encaisse, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le prix des commandes payé par l’Acheteur pour le compte du Vendeur et lui reverse ce prix déduction faite de sa commission d’intermédiation par mois si celle-ci n’a pas été réglée et ceci, une fois la commande reçue par l’Acheteur. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

5.7 Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 150€, le Vendeur conserve l’écrit qui constate la vente pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur qui en fait la demande.Multiboxs et son partenaire de paiement, (ii) paiements par carte bancaire en 3 ou 4 fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par Multiboxs et son partenaire de paiement et le (iii) paiement avec des codes (de paiement, de réduction ou promotionnels).

Article 6. Livraison et frais de port

6.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site www.multiboxs.com ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, sauf lorsque le Vendeur propose la livraison sur un autre territoire.

6.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur mais l’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.

6.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours. Le délai de livraison se situe en général entre 7 à 10 jours pour une livraison en France et de 10 à 15 jours pour les pays hors France. Pour plus d’informations, merci de vous référer aux conditions générales de vente des vendeurs. Si celles-ci ne figurent pas, n’hésitez pas à nous contacter.

6.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de situation du Vendeur, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.

6.5 Lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client et/ou sur le site du transporteur.

6.6 Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.

Article 7. Modes de paiement

7.1 Paiement en 1 fois par carte bancaire : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme. Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.

7.2 Codes de paiement, de réduction et promotionnels

7.2.1 Les codes : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut utiliser un code de paiement, de réduction ou un code promotionnel. Ces codes peuvent être utilisés sur la Plateforme et sont valables sur l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme jusqu’à leur date d’expiration et dans les conditions propres à chaque code. L’Acheteur peut obtenir ces codes dans le cadre d’opérations de parrainage ou promotionnelles mises en œuvre par Multiboxs, des Vendeurs ou des tiers.

7.3.2 La nature des codes : les codes de paiement représentent une valeur monétaire (X euros), les codes de réduction représentent un pourcentage de réduction (X%) et les codes promotionnels correspondent à une offre particulière. Chaque code est soumis aux conditions générales décrites ci-dessous à l’article 7.3.3 et fait l’objet d’une description et de conditions particulières relatives à sa nature, sa valeur, sa date de validité et ses conditions d’utilisation que l’Acheteur devra avoir acceptées avant tout achat dudit code ou, s’il ne l’a pas acheté, avant toute utilisation dudit code.

7.3.3 Les conditions générales des codes : sauf mention contraire dans la description des codes, (i) les codes ne sont pas cumulables entre eux (c’est-à-dire que l’Acheteur ne pourra pas utiliser plusieurs codes pour une même commande), (ii) les codes ne sont pas utilisables sur les frais de livraison, (iii) les codes ne sont ni échangeables ni remboursables (c’est-à-dire que si l’Acheteur n’a pas utilisé un code avant sa date d’expiration ou en cas de remboursement de la commande payé en totalité ou partiellement par un code, le code est définitivement perdu), (iv) les codes ayant une valeur monétaire sont utilisables en plusieurs fois (c’est-à-dire que la valeur du code monétaire non utilisée sera créditée sur la carte de l’Acheteur jusqu’à la date d’expiration du code) et (v) les codes ne sont pas utilisables pour une commande déjà validée.

Article 8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la livraison est complète, c’est-à-dire lorsque le Produit commandé a physiquement été remis à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

Article 9. Evaluation des Vendeurs

L’Acheteur peut évaluer son/ses Vendeur(s) ainsi que le(s) Produit(s) sur la Plateforme. Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation du Vendeur ainsi que le Produit grâce au système d’évaluation disponible sur le Site. L’Acheteur est informé que figurera à proximité de son évaluation la date de son achat et les critères de classement des évaluations. En outre, l’Acheteur dispose de la possibilité de modifier son évaluation à tout moment.

Article 10. Communications sur la Plateforme

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à ne communiquer entre eux que via leur compte respectif ou par tout moyen pour une communication avec Multiboxs. De manière exceptionnelle, par exemple lorsque le compte client de l’Acheteur a été clôturé, l’Acheteur et le Vendeur peuvent échanger en utilisant leur adresse de courrier électronique respective. A cet égard, l’Acheteur est informé qu’il reçoit des courriers électronique et/ou notifications lui (i) indiquant que sa commande a bien été prise en considération et transmise au Vendeur et lui communiquant les conditions générales d’utilisation de la Plateforme consultables sur la Plateforme, (ii) confirmant que le Vendeur accepte la commande et lui adressant les CGV ou, au contraire, l’informant que le Vendeur ne peut pas honorer la commande, (iii) notifiant l’Acheteur de tout événement dans le suivi de sa commande. Une fois le Produit livré, l’Acheteur se voit invité à donner son avis sur le Produit et le Vendeur.

Article 11. Droit de rétractation

11.1 Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, sous réserve de l’exception prévue à l’article

L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

11.2 L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai de 30 jours et, si le délai de expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.3 Pour se rétracter, l’Acheteur consommateur ou non professionnel se rend sur son compte et indique clairement qu’il se rétracte en cliquant sur le bouton « Obtenir de l’aide » au niveau de la commande concernée. Il mentionne ses nom, prénom, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du Produit. L’Acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique du Vendeur ou par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique du Vendeur telle qu’elle figure sur sa Fiche Vendeur.

Pour que Multiboxs puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : hello@multiboxs.com. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à Multiboxs n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait en ligne, le Vendeur en accuse réception sur support durable.

11.4 L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à

l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s) ouy la loi Française régit le retour de certains produits (notamment alimentaires, en cas de doute, référez-vous à l’article L221-28 du code de la Consommation) L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au Vendeur avec précaution mais il est libre de choisir le mode d’envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, sauf mention contraire dans la Fiche Vendeur, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

11.5 Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.

11.6 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande y compris les frais de livraison, sauf si l’Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, auquel cas le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes : (i) lorsque l’Acheteur a payé en une fois par carte bancaire, la carte utilisée sera créditée du montant de la commande.

11.7 La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 12. Information générale sur les garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, tels que les Produits, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 13. Garantie légale de conformité

13.1 La conformité : Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.1.1 A cet égard, le Produit est considéré comme conforme au contrat (i) lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage OU (ii) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

13.1.2 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En effet, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

13.1.3 Si l’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat, il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

13.2 En cas de défaut de conformité : L’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

13.2.1 Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (i) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 13.2 ci-dessus, ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ou (ii) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

13.2.2 L’application de cet article 13 ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. En outre, l’Acheteur peut toujours demander à se faire allouer des dommages et intérêts.

13.3 Prescription de l’action : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 14. La garantie légale des vices cachés

14.1 Les vices cachés : En plus de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. En effet, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage/à la consommation auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

14.2 En cas de vices cachés : L’Acheteur peut soit rendre le Produit et se faire restituer le prix soit garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur. Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués ci-dessus. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur.

14.3 Prescription de l’action : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 15. Les garanties commerciales et service après-vente proposé(e)s par les Vendeurs.

Chaque Vendeur propose à l’Acheteur une garantie commerciale et un service-après-vente, en plus des garanties légales prévues ci-dessus, de l’assurance payante contre la casse et le vol prévue à l’article 16 ci-dessous et de l’intervention de Multiboxs prévue à l’article 17.2 ci-dessous. Le Vendeur l’indique sur sa Fiche Vendeur et l’Acheteur se voit communiquer le contrat écrit de garantie commerciale proposée par le Vendeur, par courrier électronique, lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Aux termes de la garantie commerciale, le Vendeur s’engage à proposer un service-après-vente conforme à des critères qualitatifs plus étendus que ceux prévus par les garanties légales. A ce titre, l’Acheteur sera dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant toute la durée de la garantie commerciale de 12 mois. De plus, le Vendeur s’engage à reprendre le produit non-conforme, dès les informations requises envoyées par l’Acheteur, sous un délai de 24h, par la fourniture d’un bon de retour et selon les modalités indiquées à l’article 10 des CGV. Une solution d’échange ou remboursement est proposée sous cinq jours ouvrés maximum à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Article 17. Réclamations

17.1 Les réclamations concernant un Produit ou un Vendeur sont adressées directement à Multiboxs.com depuis le compte client, par mail ou par téléphone.

17.1.1 Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais de son compte client ou via n’importe quel moyen pour une communication avec Multiboxs. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif.

17.1.2 Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit à hello@multiboxs.com en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande et Multiboxs se charge ensuite de transmettre la réclamation de l’Acheteur au Vendeur et, inversement, de transmettre la réponse du Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique.

17.1.3 En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 24 heures. Lorsque la réclamation est faite par le biais du compte client, l’Acheteur et le Vendeur peuvent chacun suivre son état d’avancement depuis leur compte respectif. L’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation ainsi que du service après-vente et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Toutefois, Multiboxs peut intervenir, dans les conditions de l’article 17.2 ci-dessous, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Vendeur.

17.2 L’intervention de Multiboxs : Multiboxs propose aux Acheteurs qui rencontrent une difficulté avec un Vendeur, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) l’Acheteur dispose d’un compte client actif, c’est à dire d’un compte qui n’est pas clôturé, (ii) l’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties légales et via son compte client, (iii) le Vendeur n’a pas apporté de réponse (ou de réponse satisfaisante) à l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réclamation, (iv) la réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit. Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de Multiboxs qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre. Dans ce cas, Multiboxs demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur de : (i) rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l’Acheteur, (ii) renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé, (iii) proposer une solution de réparation ou de remplacement lorsque le Produit est non conforme ou (iv) mettre à disposition de l’Acheteur une étiquette prépayée pour retourner le Produit. La solution proposée par Multiboxs, si elle convient à l’Acheteur, s’impose au Vendeur. A défaut d’avoir mis en œuvre la solution proposée par Multiboxs dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification au Vendeur, Multiboxs s’engage ensuite à substituer le Vendeur. Dans le cas où la solution proposée par Multiboxs ne peut en pratique pas être mise en œuvre par elle, Multiboxs mettra en œuvre une solution différente mais adaptée après avoir recueilli l’avis de l’Acheteur.

Article 18. Responsabilité des Vendeurs et limitations de responsabilité

18.1 Les Vendeurs s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, les Vendeurs s’engagent à (i) renseigner des informations vraies et exhaustives (a) dans leur description de la Fiche Vendeur et (b) la description du Produit dans la Fiche Produit et à (ii) s’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit. En outre, les Vendeurs sont responsables du respect des délais et des modes de livraison qu’ils ont renseignés. De manière générale, les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations des Acheteurs ainsi que de leur service après-vente et des Produits qu’ils vendent sur la Plateforme.

Article 19. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par Multiboxs et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, Multiboxs utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents

« Politique de cookies UE » et « Cookies » accessibles sur la Plateforme.

Article 20. Conditions générales de vente applicables

Les conditions générales de vente applicables aux achats effectués sur la Plateforme. L’Acheteur est lié par les conditions générales de vente du site sur lequel il a passé sa commande.

Article 21. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente

21.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

21.2 En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

21.3 Si l’Acheteur a connu un échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

À l’attention de : …………………………………………………………………. (indiquer ici le nom de votre

vendeur)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente

du/des bien(s) ci-dessous :

Bien(s)* :…………………………………………………….

Commandé(s) le* :………………………………………….

Reçu(s) le* : …………………………………………………….

Nom et prénom *: ………………………………………………..

Adresse *: ……………………………………………..

Numéro de commande : …………………………………………………………….

Motif de rétractation (facultatif) : ………………………………………..

Date *:……………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

(*) mention obligatoire

ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

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